Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SAS BARRIO RAGARU dont le siège social est situé à POUSSAN 3 rue du sergent Bonnet 34560 FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER 34000 FRANCE
Numéro de siret: 848085 163 00014
Nom d’enseigne : « A.C.F.R » ou »Artistes et Créateurs Français Réunis. »
Coordonnées du site : https://lileauxartistes.com
Contact : contact@lileauxartistes.com
et d’autre part :
par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet : https://lileauxartistes.com

ARTICLE 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SAS BARRIO RAGARU et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet: https://lileauxartistes.com L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, il reconnaît également avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La SAS BARRIO RAGARU conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://lileauxartistes.com de la SAS BARRIO RAGARU , dans la limite des stocks disponibles. La SAS BARRIO RAGARU se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
La vente des créations artistiques et artisanales présentées dans le site : https://lileauxartistes.com est destinée à toutes personnes , a l’exception des poupées de collection et couples de mariés qui sont a usage uniquement décoratif et ne correspondent absolument pas aux enfants.

ARTICLE 3. Tarifs ,commande et modalités de paiement
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La SAS BARRIO RAGARU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés Pour la France métropolitaine , le montant est indiqué lors de la commande , Les frais de livraison concernant les DOM,TOM et l’étranger seront communiqués a l’acheteur sur simple demande de sa part , il pourra ainsi ensuite valider sa commande,
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://lileauxartistes.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu . A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La SAS BARRIO RAGARU propose à l’acheteur de commander et régler ses produits avec 2 options de paiement au choix :
Paiement sécurisé par Paypal ou par carte bancaire grâce au système sécurisé « STRIPE »
La confirmation de commande et le paiement vaudront signature et acceptation des opérations effectuées.
La SAS BARRIO RAGARU communiquera a l’acheteur par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la SAS BARRIO RAGARU il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 3 rue du sergent Bonnet 34560 POUSSAN FRANCE soit par email à l’adresse suivant: contact@lileauxartistes.com

ARTICLE 4. Réserve de propriété
La SAS BARRIO RAGARU conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

ARTICLE 5. Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de son ou ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, ). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur .
En cas d’exercice du droit de rétractation, la SAS BARRIO RAGARU procédera au remboursement des sommes versées, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exception au droit de rétractation
– Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
-La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
-La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
-La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
-La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
-La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
-La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
-La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
-Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
-La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 6. Livraison

 Les frais de livraison facturés par la SAS BARRIO RAGARU comprennent : La protection , l’emballage , l’expédition et la couverture assurance des articles expédiés.

Si l’acheteur a utilisé un des codes promo de la SAS BARRIO RAGARU  communiqué par un des commerçants partenaires de la SAS BARRIO RAGARU  il sera livré chez le commerçant partenaire , dans tout autres cas ,  les livraisons seront faites à l’adresse  indiquée par l’acheteur au cours du processus  de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Concernant la livraison des produits finis (œuvres ou créations artisanales ou artistiques déjà  réalisées) vendus par la SAS BARRIO RAGARU sur son site: https://lileauxartistes.com

le délai de livraison pour la France métropolitaine ne pourra pas être supérieur a trente jours , s’il dépasse trente jours à compter de la commande, l’acheteur recevra de la SAS BARRIO RAGARU un email d’explication sur la raison de ce délai important de livraison avec une nouvelle date maximum de livraison , si l’acheteur  n’est pas satisfait de ce délai supplémentaire , il aura la possibilité de résilier son contrat de vente et pourra être de ce fait remboursé par la SAS BARRIO RAGARU (a l’exception d’un retard de livraison du a une indisponibilité de l’acheteur après plusieurs propositions de retrait ou de rendez-vous par le commerçant partenaire ,le transporteur ou la SAS BARRIO RAGARU )

Pour toute commande spécifique ou personnalisée ou à l’etranger, par rapport au temps de création par   l’artiste de l’œuvre ou de la création artisanale ou artistique commandée par l’acheteur  sa livraison peut dépasser les 30 jours , Pour ce style de commande la SAS BARRIO RAGARU  après concertation avec l’artiste concerné par la commande fixera un temps de réalisation et un délai de livraison qu’elle communiquera par email a l’acheteur afin que ce dernier puisse valider sa commande ,

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

ARTICLE 7. Service client
Pour toute information , question , réclamation ou commande spécifique , le Service clients est a disposition de l’acheteur par email : contact@lileauxartistes .com

ARTICLE 8. Responsabilité
La SAS BARRIO RAGARU dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 9. Propriété intellectuelle du site
Tous les éléments du site : https://lileauxartistes.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS BARRIO RAGARU Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

ARTICLE 10. Données à caractère personnel
La SAS BARRIO RAGARU se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acheteur . Elles sont nécessaires a la gestion de la commande de l’acheteur ainsi qu’a l’amélioration des services et des informations que nous transmettons a l’acheteur.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent a ces relations , telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion , exécution , traitement et paiement .
En dehors de ces cas de figure la SAS BARRIO RAGARU s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 3 rue du Sergent BONNET 34560 POUSSAN

ARTICLE 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Montpellier France.